TUTOS PARTICULIER EMPLOYEUR

Pour pouvoir rémunérer un intervenant, le particulier employeur doit créer un compte CESU+ auprès de l’URSSAF.

Ce dispositif simplifie toutes les démarches administratives : fiche de paie, déclarations, prélèvements et versements.

CRÉATION DU COMPTE CESU+

Le compte CESU+ permet :

• de déclarer chaque mois le salaire de l’intervenant,
• d’éditer automatiquement la fiche de paie,
• de prélever le salaire sur le compte bancaire du particulier employeur,
• et de verser directement la rémunération sur le compte du salarié.

Pour créer votre compte, rendez-vous sur :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html

ÉTAPES :

• Cliquez sur « Créer votre compte ».
• Sélectionnez « Futur employeur ».
• Remplissez les informations demandées ou connectez-vous via FranceConnect (recommandé).
• Suivez les instructions de l’URSSAF pour valider votre profil.

Une fois le compte créé, vous devrez rattacher le compte de votre salarié (à l’aide des informations fournies par nos services).

Ensuite, chaque mois, il suffira d’indiquer le montant du salaire à déclarer.

FONCTIONNEMENT DU CESU+ : DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS

Une fois la déclaration effectuée :

• CESU+ génère automatiquement la fiche de paie selon le salaire indiqué.
• L’URSSAF prélève le montant du salaire + charges sur le compte du particulier employeur.
• Le salaire net est versé directement sur le compte de l’intervenant.

AVANTAGE FISCAL : RÉDUCTION D’IMPÔT DE 50 %

Les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 12 000 € par an, majorée de :

• + 1 500 € par enfant à charge (divisé par 2 en garde alternée),
• + 1 500 € pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
• + 1 500 € pour chaque ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA et pour lequel les dépenses sont engagées.

Le plafond annuel, après majoration, ne peut pas dépasser 15 000 €.

EN RÉSUMÉ

• Créer un compte CESU+ sur le site de l’URSSAF.
• Rattacher le salarié
• Chaque mois, déclarer le montant du salaire.
• L’URSSAF prélève et verse automatiquement la rémunération.
• Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 %.

TROUVER VOTRE INTERVENANT FACILEMENT ET EN TOUTE AUTONOMIE

Pour accéder aux profils d’intervenants :

Rendez-vous sur ??www.helpag.fr?

Cliquez sur “S’inscrire en tant que Particulier Employeur”

Remplissez les informations demandées :

• Nom & Prénom
• Adresse mail
• Numéro de téléphone
• Adresse complète

Ces informations permettent de personnaliser les résultats et de générer votre contrat.

Une fois votre compte créé :

Accédez au Questionnaire d’Évaluation des Besoins

Remplissez attentivement :

• Type d’aide recherchée (ménage, aide à domicile, présence de nuit, garde malade…)
• Jours et horaires souhaités
• Mobilité et état de santé de la personne aidée
• Tâches souhaitées
• Contexte du domicile
• Compétences nécessaires chez l’intervenant
• Niveau d’expérience souhaité

Important : plus le questionnaire est précis, plus les profils proposés seront adaptés.

Ce questionnaire permet d’obtenir une sélection d’intervenants correspondant parfaitement à vos besoins.

Dès que le questionnaire est validé :

✔ Le système vous affiche automatiquement les profils d’intervenants compatibles avec vos besoins :

• Auxiliaires de vie
• Aides ménagères
• Présences de nuit
• Gardes malades
• Profils spécialisés (Alzheimer, Parkinson, mobilité réduite…)

Chaque profil contient :

• Expérience
• Compétences
• Disponibilités
• Photo ou vidéo
• CV
• Grille de compétences
• Zone d’intervention

Vous pouvez consulter autant de profils que vous le souhaitez.

Quand un profil vous intéresse :

Cliquez sur “Contacter l’intervenant”

Vous pourrez échanger :

• par WhatsApp
• ou via la messagerie intégrée HelpAG

Vous êtes mis en relation directement, sans intermédiaire.

Nous recommandons un court entretien :

Par téléphone

En visio

Ou en présentiel selon votre préférence

Pendant cet entretien, vous pouvez :

• Valider les compétences
• Confirmer les horaires
• Vérifier le feeling humain
• Expliquer les besoins en détail
• Poser toutes vos questions

Le but est de vérifier que l’intervenant correspond bien à votre situation.

Si l’entretien est concluant :

Vous discutez librement avec l’intervenant :

• Type de contrat (CDD / CDI)
• Salaire (18–20 €/h, forfait nuit, etc.)
• Horaires définitifs
• Missions précises

Une fois l’accord trouvé :

Le contrat sera automatiquement généré par HelpAG dans votre espace employeur

Vous pourrez le télécharger, l’imprimer ou l’envoyer à l’intervenant

HelpAG fournit des modèles de contrats conformes à la Convention Collective des Particuliers Employeurs.

Une fois le contrat signé :

Vous déclarez votre intervenant via CESU+ (URSSAF)

Votre intervenant est payé automatiquement chaque mois

Vous recevez 50 % de crédit d’impôt

La fiche de paie est générée automatiquement

HelpAG accompagne si nécessaire.

• Créer un compte sur HelpAG
• Remplir le questionnaire des besoins
• Accéder aux profils adaptés
• Contacter l’intervenant directement
• Faire un entretien
• Négocier le contrat
• Télécharger le contrat sur l’espace employeur
• Déclarer l’intervenant via CESU+

HelpAG intervient uniquement en conseil et mise en relation, vous êtes libre de fixer la rémunération définitive avec votre salarié.

Voici les tarifs recommandés pour un cadre équilibré, juste et attractif :

TARIF HORAIRE (INTERVENTION DE JOUR)

Pour les missions classiques :

• Aide à domicile
• Assistance ponctuelle
• Courses, accompagnement, stimulation, confort

TARIF CONSEILLÉ :

18 À 20 € BRUT DE L’HEURE

Ce tarif permet :

✔ De rémunérer correctement l’intervenant

✔ De garantir la fidélité et la qualité

✔ De rester compatible avec le crédit d’impôt 50 %

FORFAIT PRÉSENCE DE NUIT (L’INTERVENANT DORT SUR PLACE)

Sans travail actif, seulement vigilance occasionnelle.

FORFAIT CONSEILLÉ :

50 À 70 € BRUT PAR NUIT

Ce forfait inclut :

✔ Mise à disposition par l’employeur d’une chambre séparée

✔ Présence rassurante

✔ Intervention ponctuelle si nécessaire

FORFAIT GARDE MALADE DE NUIT (NUIT ACTIVE)

L’intervenant ne dort pas, reste disponible et intervient fréquemment.

FORFAIT CONSEILLÉ :

70 À 100 € BRUT PAR NUIT

Convient pour :

• Surveillance permanente
• Assistance régulière
• Alzheimer / pathologies évolutives
• Personnes ne pouvant rester seules la nuit

Via CESU+ :

INTERVENTION DE JOUR

Vous saisissez :

Nombre d’heures × tarif (18–20 €)

PRÉSENCE DE NUIT

Vous déclarez :

1 forfait nuit (50–70 €)

GARDE MALADE DE NUIT

Vous déclarez :

1 forfait nuit (70–100 €)

(ou au réel en heures, si vous le souhaitez)

Le Cesu+ calcule automatiquement :

• le salaire net
• les cotisations
• le versement
• la fiche de paie
• votre avantage fiscal

Toutes les sommes versées (salaires + charges) sont remboursées à 50 % par l’État, dans la limite annuelle prévue par la législation (12 000 € + majorations possibles → plafond max 15 000 €).

Exemples :

• 1 nuit déclarée 60 € → Coût réel : 30 €
• Une journée de 3h à 20 €/h = 60 € → Coût réel : 30 €

Comment demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour financer l’emploi d’une aide à domicile ?

L’APA est une aide financière versée par le Conseil Départemental pour aider les personnes âgées à payer :

• leur aide à domicile employée en direct (salariée CESU),
• ou une structure prestataire,
• ou un accueil de jour,
• ou des aides techniques.

La personne doit :

Avoir 60 ans ou plus

Résider en France (domicile principal)

Avoir une perte d’autonomie évaluée en GIR 1 à 4

Ne pas déjà percevoir l’APA ailleurs

Ne pas être en capacité de faire seule les actes essentiels (selon évaluation)

Aucun plafond de ressources. Les revenus influencent seulement la participation financière.

Le particulier employeur doit faire la demande :

Auprès du Conseil Départemental où réside la personne âgée.

Trois moyens :

• Télécharger le dossier APA sur le site du département
• Demander un dossier papier au CCAS ou en mairie
• Téléphoner au service autonomie du département

Le dossier comporte :

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

• Identité du bénéficiaire et du demandeur
• Adresse, téléphone, contacts
• Médecin traitant
• Aides déjà en place

INFORMATIONS SUR

L’EMPLOI DIRECT

(important pour les particuliers employeurs)

Le dossier demande :

• Le nom du salarié CESU
• Le nombre d’heures effectuées
• Le coût horaire net + charges
• Les tâches réalisées (toilette, ménage, courses, repas…)
• Le planning habituel
• L’ancienneté du salarié
• Si un contrat existe (recommandé)

Le Conseil Départemental peut demander une copie du contrat CESU.

Pour un particulier employeur, il faut joindre :

Pièce d’identité du bénéficiaire

justificatif de domicile (-3 mois)

Dernier avis d’imposition

RIB

Certificat médical récent (selon département)

Copie du contrat de travail du salarié

Bulletin(s) de salaire CESU

Planning ou attestation de l’aide à domicile

Plus le dossier est complet, plus l’APA est traitée rapidement.

Trois options :

Par courrier : Conseil Départemental – Service APA

Dépôt en main propre au CCAS ou au Département

Par voie numérique (départements équipés)

Toujours faire une copie intégrale du dossier.

Après réception, un professionnel (infirmier, ergothérapeute, évaluateur social) vient :

• analyser les difficultés au quotidien
• vérifier les besoins réels d’aide
• évaluer l’environnement (logement, risques, isolement)
• constater l’aide actuelle (si tu es employeur)
• déterminer le GIR
• proposer un plan d’aide personnalisé

Cette évaluation dure en général 45 à 90 minutes.

Le GIR 1 à 4 donne droit à l’APA.

Les GIR 5 et 6 n’y ouvrent pas droit.

Le Département fixe :

• le GIR
• le montant du plan d’aide
• le montant maximum de l’APA
• la participation financière du bénéficiaire
• les heures ou montants pris en charge pour l’emploi direct

Réponse par courrier sous 2 mois maximum.

Le Conseil Départemental peut :

VERSER L’APA DIRECTEMENT AU BÉNÉFICIAIRE

(le particulier paye ensuite son salarié CESU)

VERSER L’APA SOUS FORME DE

CESU PRÉFINANCÉ APA

Simplifie le paiement du salarié.

VERSER UN MONTANT MENSUEL DESTINÉ À FINANCER :

• salaire du salarié
• charges sociales
• remplacement éventuel en cas d’absence

Le particulier reste employeur et doit continuer à déclarer au CESU chaque mois.

Le Conseil Départemental peut demander :

Copie des déclarations CESU

Planning du salarié

Prouver l’effectivité des aides financées

Si la situation évolue (aggravation, hospitalisation, déménagement), il faut demander une révision.

TUTO Recruter une aide à domicile : CDD ou CDI ?

Le CDI stabilité mais engagement fort

Avantages

Fidélisation de l’intervenant → plus de continuité pour la personne aidée

Motivation et implication plus fortes

Meilleure qualité de service sur le long terme

Plus simple pour organiser un planning stable

Inconvénients

Engagement durable (procédure de licenciement si problème)

Coût fixe chaque mois, même en cas d’absence

En cas d’absentéisme (≈25 %), nécessité de trouver un remplaçant

Gestion des congés payés (10 %) à anticiper chaque année

Idéal si le besoin est régulier et durable (plusieurs mois ou années)

Le CDD souplesse mais moins de stabilité

Avantages

Souplesse : adapté aux besoins temporaires

Facile à arrêter à la fin du contrat

Permet de tester un intervenant

Adapté aux remplacements (maladie, congés, hospitalisation)

Inconvénients

Prime de précarité de 10 % en fin de contrat

Turn-over plus élevé

Moins d’engagement de l’intervenant

Besoin fréquent de recruter à nouveau (surtout avec 25 % d’absentéisme)

Idéal pour un besoin ponctuel ou une période d’essai

Tuto Documents à demander AVANT l’embauche

1. Identité et droit au travail

Pièce d’identité valide

Carte d’identité

Passeport

Ou titre de séjour avec autorisation de travail

Obligatoire pour vérifier le droit à travailler en France

2. Numéro de Sécurité sociale

Attestation de Sécurité sociale

ou

Carte Vitale

Indispensable pour la déclaration CESU

3. Coordonnées bancaires

RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

Pour le versement du salaire

4. Justificatif de domicile

Justificatif de domicile récent

(facture EDF, eau, téléphone, quittance…)

Utile pour le dossier salarié

5. Diplômes et formations (si aide à la personne)

Selon le poste :

DEAES

ADVF

Titre Assistant de vie

BEP / CAP service à la personne

Attestations de formation (gestes et postures, premiers secours…)

Non obligatoire mais fortement recommandé

6. Expérience professionnelle

Certificats de travail

ou

Références d’anciens employeurs

Pour sécuriser le recrutement

7. Casier judiciaire (recommandé)

Extrait de casier judiciaire n°3

Fortement recommandé si :

garde d’enfant

personne vulnérable

personne dépendante

8. Permis et assurance (si déplacements)

Si la personne utilise son véhicule :

Permis de conduire

Attestation d’assurance auto

Carte grise

9. Autorisation parentale (si salarié mineur)

Autorisation écrite des représentants légaux

Documents à remettre au salarié

Le particulier employeur doit aussi fournir :

Contrat de travail (CDD ou CDI)

Planning

Coordonnées de l’employeur

Règlement intérieur simplifié (si existant)

Important

Il est interdit de demander :

Dossier médical

Informations personnelles non liées au travail

Situation familiale détaillée

Opinions personnelles

TUTO BÉNÉFICIAIRE APA

Passer d’un service prestataire à l’emploi direct via CESU+

Objectif

Vous souhaitez :

Garder votre aide APA

Choisir vous-même votre intervenant(e)

Payer directement votre salarié via CESU+

Gagner en liberté et en simplicité

C’est possible et autorisé par la loi.

Comprendre votre droit

L’APA peut financer :

Un service d’aide à domicile

Une structure mandataire

Un salarié en emploi direct (CESU / CESU+)

Vous avez le droit de changer de mode d’intervention à tout moment.

Préparer votre changement

Avant toute démarche, préparez :

Le nom du service actuel

Votre numéro de dossier APA

Votre plan d’aide (nombre d’heures)

Le nom de votre futur intervenant(e)

Votre compte CESU (ou création)

informer votre service prestataire

Vous devez résilier votre contrat avec le service.

Modèle de message :

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat d’intervention à compter du ………

Je souhaite désormais recourir à un emploi direct via le dispositif CESU+.

Merci de me confirmer la date de fin de prise en charge.

Cordialement,

Nom Prénom

Respectez le préavis prévu dans votre contrat.

Informer le Conseil départemental (APA)

Vous devez prévenir votre service APA.

Modèle de courrier :

Madame, Monsieur,

Bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), je souhaite vous informer de mon changement de mode d’intervention.

À compter du ………, je souhaite recourir à un salarié en emploi direct via le dispositif CESU+.

Je vous remercie de bien vouloir maintenir mon plan d’aide APA dans ce cadre.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Nom Prénom

Numéro de dossier APA

Créer votre compte CESU+

Rendez-vous sur :

www.cesu.urssaf.fr

Créer votre espace employeur.

Vous pourrez :

Déclarer votre salarié

Déclarer les heures

Payer automatiquement

Recevoir l’attestation

Recruter votre intervenant(e)

Vous devez :

Signer un contrat de travail

Définir les horaires

Fixer le salaire

Prévoir les congés payés (10 %)

Déclarer chaque mois vos heures

Sur CESU+ :

Saisie des heures

Paiement automatique

Bulletin de salaire généré

Transmission au département

Selon les départements L’APA peut être versée sur votre compte ou directement au CESU

Conservez vos justificatifs :

Bulletins de salaire

Relevés CESU

Contrat de travail