Conditions générales d’utilisation
Version du 15 septembre 2026
1. Identité de l’éditeur
HelpAG est exploité par HELPAG, SAS au capital de 800 €, 62 allée Alphonse Daudet, 93160 Noisy-le-Grand, RCS Bobigny 995 004 983. Contact : contact@helpag.fr.
2. Objet du service
HelpAG facilite la mise en relation entre particuliers employeurs et intervenants à domicile. La plateforme peut notamment proposer la création de profils et de demandes, un système de matching, une messagerie, des ressources pratiques, des modèles ou générateurs de documents et un assistant utilisant l’intelligence artificielle.
3. Rôle de HelpAG – absence de lien d’emploi
HELPAG agit comme opérateur technique de mise en relation. HELPAG n’est pas l’employeur de l’intervenant, ne recrute pas pour le compte du particulier, ne fixe pas les conditions de travail à la place des parties et ne devient pas partie au contrat de travail conclu entre elles.
Le particulier employeur et l’intervenant restent seuls responsables de leurs échanges, de leur décision de contracter, de la vérification de l’adéquation du profil à leurs besoins, de la négociation des conditions d’emploi et du respect de leurs obligations légales, sociales, déclaratives, fiscales et conventionnelles, notamment celles liées au CESU, à Pajemploi lorsque celui-ci est applicable et à la convention collective applicable.
4. Conditions d’accès et création du compte
L’utilisation des fonctionnalités de compte est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de s’engager. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, à jour et à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit avertir HelpAG en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
5. Profils, demandes et informations communiquées
Chaque utilisateur demeure responsable des informations, documents et contenus qu’il publie ou transmet. Il s’interdit notamment de communiquer des informations trompeuses, de falsifier un diplôme, une expérience, une identité ou un justificatif, ou de publier des données personnelles concernant un tiers sans droit pour le faire.
Lorsque HelpAG indique qu’un élément a fait l’objet d’une vérification, cette vérification porte uniquement sur les contrôles effectivement annoncés. Elle ne constitue ni une certification générale de la personne, ni une garantie de compétence, de comportement futur, de solvabilité, d’absence d’antécédent ou de parfaite authenticité de tout élément communiqué.
6. Matching et mise en relation
Les résultats de matching sont des outils d’aide à la recherche reposant sur les informations renseignées par les utilisateurs et sur des critères techniques. Ils ne constituent ni une recommandation professionnelle, ni une garantie de disponibilité, de compatibilité, d’embauche ou de bonne exécution d’une relation de travail.
7. Messagerie et contenus utilisateurs
La messagerie doit être utilisée uniquement dans le cadre licite de la mise en relation. Sont notamment interdits les contenus frauduleux, menaçants, harcelants, diffamatoires, discriminatoires, haineux, sexuels non sollicités, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers, ainsi que toute proposition de travail dissimulé ou activité illicite.
HELPAG peut prendre les mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité du service, notamment retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement contraire aux présentes CGU, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre un compte, dans le respect des règles applicables.
8. Assistant IA, FAQ et informations juridiques
L’assistant HelpAG, la FAQ, les tutoriels et les contenus générés automatiquement sont des outils d’information et d’assistance. Ils ne remplacent pas un conseil individualisé fourni par un avocat, expert-comptable, organisme social ou autre professionnel compétent. Les règles sociales et juridiques pouvant évoluer, l’utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès des sources officielles avant toute décision ayant des conséquences juridiques ou financières.
L’utilisateur ne doit pas saisir dans l’assistant IA des données sensibles ou confidentielles qui ne sont pas nécessaires à sa question, notamment des données de santé détaillées, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires, mots de passe ou documents d’identité.
9. Générateur de contrat et documents
Les modèles, check-lists et générateurs proposés par HelpAG facilitent la préparation de documents mais ne garantissent pas qu’un document soit adapté à toutes les situations particulières. Les utilisateurs sont responsables des informations saisies, de la relecture du document et de sa conformité à leur situation au moment de sa signature.
10. Obligations des utilisateurs
Il est interdit de détourner HelpAG de sa finalité, d’accéder frauduleusement au service, de tester ou contourner ses dispositifs de sécurité, d’extraire massivement des profils ou données, d’utiliser des robots ou outils d’aspiration non autorisés, de copier la plateforme ou ses bases de données, de perturber son fonctionnement ou d’utiliser les coordonnées obtenues à des fins de démarchage sans base légale.
11. Propriété intellectuelle
HELPAG conserve l’ensemble des droits sur la plateforme et ses éléments propres. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur. Une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation est accordée pour la seule durée d’utilisation du service et conformément aux présentes CGU.
L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il fournit. Il autorise HELPAG, pour la durée nécessaire au service, à héberger, reproduire techniquement, afficher et transmettre ces contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme et à la mise en relation demandée.
12. Disponibilité et évolution du service
HELPAG s’efforce d’assurer l’accessibilité et la sécurité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution, incident technique, sécurité ou cause extérieure. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sous réserve de ne pas priver rétroactivement l’utilisateur de droits acquis.
13. Responsabilité
HELPAG répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. En revanche, HELPAG ne peut être tenue responsable des actes, omissions, déclarations, engagements ou manquements d’un utilisateur, ni de l’exécution du contrat de travail conclu directement entre un particulier employeur et un intervenant.
Aucune clause des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
14. Suspension, suppression et fermeture du compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte. HELPAG peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, fraude, risque pour la sécurité, usurpation d’identité, activité illicite ou nécessité légale. Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé du motif de la mesure.
15. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et RGPD, qui fait partie de l’information fournie aux utilisateurs.
16. Modification des CGU
HELPAG peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou de ses mesures de sécurité. Les modifications substantielles applicables aux utilisateurs disposant d’un compte sont portées à leur connaissance par un moyen approprié. La version publiée sur le site indique sa date de mise à jour.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter HELPAG à contact@helpag.fr afin de rechercher une solution amiable. Les règles légales impératives de compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs lorsqu’elles sont applicables, demeurent pleinement applicables.
18. Contact
HELPAG – 62 allée Alphonse Daudet, 93160 Noisy-le-Grand – contact@helpag.fr.